Conditions générales de vente
1. OBJET
Les conditions générales de ventes de la société DEZIGNER COM (ci-après “les présentes CGV”) sont conclues entre d’une part la société DEZIGNER COM SARL au capital de 60 000 Euros dont le siège social est domicilié au Saint André, 20 boulevard de Suisse 98000 MONACO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONACO sous le numéro 10 S 05322 et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute vente de tous produits commercialisés par la Société DEZIGNER COM SARL.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du devis par le Client.
Préalablement à cette date, les présentes CGV ont été mises à la disposition du Client sur notre site internet ou envoyées sur simple demande.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société DEZIGNER COM SARL. Les CGV ci-contre sont considérées comme acceptées par le Client. Toute commande implique l’acceptation formelle de nos conditions qui prennent priorité sur toutes autres.
Les présentes CGV pourront être modifiées par la société DEZIGNER COM SARL à tout moment pour intégrer d’une part toute modification législative ou jurisprudentielle applicable et d’autre part toute évolution technique ou technologique améliorant le Site Internet.
MAQUETTE / FILM / CLICHES CONCERNANT LES IMPRESSIONS PERSONALISEES
La Société DEZIGNER COM SARL met en œuvre les moyens à sa disposition dans l’impression des commandes des Clients.
En aucun cas, la société DEZIGNER COM SARL n’assure la mise en page et la création des illustrations (PAO). C’est au Client de fournir par email, les éléments graphiques définitifs pour la personnalisation de sa commande. En cas de défaut des éléments graphiques fournis par le Client, nous n’assumons alors aucune responsabilité quant à l’impression. Il s’agira de l’exacte reproduction des éléments comprenant également les éventuelles erreurs.
2. COMMANDE
Toute commande afin que celle-ci puisse être prise en compte, doit être transmise par écrit sous forme de mail, télécopie, courrier avec l’intitulé suivant « commande » ou « validation de BAT ». La confirmation de ce dernier indique l’accord de la part du Client des tarifs proposés pour la commande en question et des CGV de la société DEZIGNER COM SARL. Les commandes confirmées par le Client sont ensuite confirmées par DEZIGNER COM SARL dans les plus brefs délais.
Si tous les éléments graphiques, utilisées lors de la personnalisation de la commande ne sont pas transmis par le Client, la société DEZIGNER COM SARL ne pourra pas effectuer le Bon à Tirer, dit communément « BAT ».
Afin que la production puisse commencer, la preuve BAT soumise au Client doit être acceptée. À compter de ce moment, toute commande est déclarée comme étant ferme et définitive. Aucune rétractation ou quelconque changement, de quelque nature que ce soit, ne pourra être acceptée.
Si le Client désire apporter des modifications et sous réserve de l’acceptation de la société DEZIGNER COM SARL, l’offre de départ devient caduque et une nouvelle offre doit alors être rédigée.
Cela prendra en compte tous les frais déjà engagés par DEZIGNER COM SARL, qui seront intégralement à la charge du Client.
La personnalisation de textile étant assez technique, une tolérance de production est acceptée. C’est pourquoi la quantité produite peut alors varier de plus ou moins 10% par rapport à la commande initiale. Concernant le grammage et les épaisseurs : Étant sous la contrainte des tolérances en pratique dans l’industrie des emballages concernant la qualité, la pureté et le grammage des matières premières, la responsabilité de la société DEZIGNER COM SARL ne pourra être remise en cause sur ce point. Elles ne sauraient justifier réclamation ou refus de la marchandise. Les commandes sont ensuite livrées et non contestables par la suite.
2.1 – Indisponibilité des Produits
La société DEZIGNER COM SARL s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, la société DEZIGNER COM SARL s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais. Le Client peut alors demander le remboursement des sommes au plus tard dans les 30 jours calendaires de leur versement.
3. LIVRAISON
La livraison aura lieu à l’adresse indiquée par écrit par le Client dans un délai fixé au préalable avec le Client.
Les délais de livraison sont transmis à titre indicatif et la société DEZIGNER COM SARL mettra tout en œuvre pour les respecter.
Les délais de livraison s’expriment en jour ouvrés à compter de l’expédition. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société DEZIGNER COM SARL.
Les frais et les risques liés à la livraison des produits sont à la charge de la société DEZIGNER COM SARL. Dès que la livraison est effectuée, les risques sont transférés au Client. Une fois la marchandise livrée, le Client est seul responsable. Le Client ne pourra pas refuser la livraison dès lors que la société DEZIGNER COM SARL aura accepté la commande du Client, sauf en cas de défaut à la suite d’une erreur de la part de DEZIGNER COM SARL.
3.1 Problèmes à la livraison du fait du transport
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée, de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client. Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par courrier simple à la société DEZIGNER COM SARL.
Les délais de livraison peuvent être suspendus par tout type d’événement tels que des évènements climatiques exceptionnels, grèves, etc., pouvant entraîner un retard de livraison.
4. PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix des produits qui sont vendus sont ceux qui figurent sur le devis ou le bon de commande chiffré et qui fut accepté par le Client au moment où celui-ci a effectué sa commande. Les prix des produits sont exprimés en Euros hors taxes. Les prix sont fermes pendant un délai signalé sur le devis. Le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture ou selon les conditions spécifiques négociées lors de la confirmation de la commande. En cas de non-paiement du prix au moment de l’échéance, DEZIGNER COM SARL pourra de plein droit résilier la vente.
Cependant, étant donné la grande complexité de la base tarifaire, des erreurs concernant les prix sont possibles. Si le Client passe une commande avec un tarif erroné, DEZIGNER COM SARL pourra refuser la commande sans aucun dommage pour le Client. DEZIGNER COM SARL devra cependant informer le Client dans les plus brefs délais, lui communiquer le tarif en vigueur et le mettre à jour sur son site internet. En aucun cas les paiements qui doivent être dus à DEZIGNER COM SARL ne peuvent être suspendus ou bien être l’objet de quelque réduction que ce soit sans accord au préalable écrit par DEZIGNER COM SARL.
4.1 – devise – TVA – autres taxes
Les tarifs indiqués sont en euros (€) HT (hors taxes) et en euros (€) TTC (toutes taxes comprises) sur tous les documents de vente. Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 20 % pour l’ensemble des Produits. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
4.2 – Modification des tarifs
La société DEZIGNER COM SARL peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment.
4.3 – Frais de livraison et de traitement
En sus du prix du Produit, le Client devra éventuellement régler des frais de livraison variables selon les commandes, le mode de livraison choisi et la zone géographique concernée. Les frais de port sont précisés sur les documents de vente dès lors que l’adresse de livraison complète a été confirmée par écrit par le Client.
5. PAIEMENT
5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué en euros, au comptant à réception de la facture ou selon les conditions spécifiques négociées lors de la commande.
La société DEZIGNER COM SARL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un
Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
5.2 – Clause de réserve de propriété
Les ventes de chacun des produits DEZIGNER COM SARL sont effectuées avec réserve de propriété. Chacune des marchandises vendues restent la propriété de DEZIGNER COM SARL et ce jusqu’à leur paiement intégral, même en cas de revente. Alors, DEZIGNER COM SARL pourra demander au nouvel acquéreur de payer le montant des sommes restantes dues. La société DEZIGNER COM SARL conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
6. RETOUR DES PRODUITS
DEZIGNER COM SARL s’engage à remplacer les produits qui tendraient à être défectueux pour tout retour dûment justifié, sous réserve de certaines vérifications. Aucun retour ne sera pris en compte sans accord préalable de la part de la société DEZIGNER COM SARL. Dans ce cas, les produits sont à la charge du Client et ne peuvent donner lieu à un avoir et DEZIGNER COM SARL n’assumera pas la responsabilité des produits retournés.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du site internet relève des législations Françaises et Internationales sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Toutes les illustrations, images, modes de présentation, logos et graphismes restent la propriété exclusive de la société DEZIGNER COM SARL. En cela, Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation du site web pour un usage privé. Toute reproduction totale ou partielle de ce site sur un support électronique ou autre quel qu’il soit, sans accord préalable de DEZIGNER COM SARL est formellement interdite et constitue une faute pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires.
7.1 – Propriété industrielle
Le Client autorise DEZIGNER COM SARL, sauf interdiction écrite de sa part, à pouvoir exposer en toute manifestation (salon, exposition, etc.) ainsi que sur les documents publicitaires et commerciaux, les produits fabriqués pour le compte du Client.
8. Information relative à la législation applicable sur la vente de clés USB vierges en Europe.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT, avec une TVA de 20%, comme l’impose la législation monégasque. Les produits proposés sont conformes à la législation monégasque en vigueur. La responsabilité de DEZIGNER-COM ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Des taxes pour la copie privée sont redevables dans plusieurs pays de la communauté européenne. Il est exigé au client de s’acquitter des différentes rémunérations sur les droits d’auteur et copie privée en vigueur dans son pays de résidence.
Pour information, les clients français devront se rapprocher de la Sorecop, Copie France pour s’acquitter de la taxe sur certains produits assujettis. La société DEZIGNER-COM ne peut être tenue responsable du règlement de ces différentes taxes.
9. JURIDICTION – Règlement des litiges
Les présentes CGV ainsi que les commandes sont régies par le droit monégasque.
Chacun des textes ou photos présentes sur le site sont déclarées comme non contractuelles.
En cas de litiges, les parties conviendront si un différend ou un litige survient à parvenir à un règlement à l’amiable.
À DÉFAUT D’ACCORD ENTRE LA SOCIÉTÉ DEZIGNER COM SARL ET LE CLIENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONACO SERA
EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.